Lexique juridique : Droit des victimes
Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE du droit des victimes proposé par Maître Stéphane COTTINEAU, Avocat au Barreau Nantes (44000 – Loire-atlantique). Ces définitions correspondent à des expressions et termes utilisés dans notre site Internet.
Vous pouvez y accéder par les onglets alphabétiques ci-dessous :
A–B–C–D–E–F–G-H-I-J-K-L-M–N–O–P–Q–R–S–T-U-V-W-X-Y-Z
A
Accident de la route
Tout accident survenant sur la route, dans lequel au moins un véhicule en mouvement est impliqué et qui a entraîné une blessure ou des dégâts matériels.
Accident de service
Lorsque la victime est fonctionnaire dans le service public.
Accident du travail
L’accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail à un salarié d’une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l’employeur et par l’ organisme social qui prend en charge la réparation, les circonstance matérielles de l’accident, le salarié bénéficie d’une présomption d’ imputabilité qui le dispense de prouver la causalité du dommage.
Accident médical
Evénement imprévu causant un dommage accidentel ayant un lien de causalité avec un acte médical, mais dont la réalisation est indépendante de toute faute établie. ? Les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales bénéficient de la solidarité nationale.
Affection iatrogène
Considéré comme celle induite par le traitement, par le processus de soin, tels les effets secondaires développés à la suite de la prise de médicament.
Anosognosie
Trouble neuropsychologique d’intensité variable caractérisé par une méconnaissance par le blessé de sa perte de capacité fonctionnelle et de la gravité de ses limitations. Obstacle important à la réadaptation. Trouble neurologique caractérisé par un manque de coordination gestuelle (mis en évidence par le test des marionnettes).
Apragmatisme
Diminution de la capacité d’initiative, c’est-à-dire de la faculté à initier une activité ou à maintenir un comportement adapté aux besoins du quotidien.
Apraxie
Désorganisation de l’expression qu’elle soit constructive (difficultés à établir la relation des objets entre eux dans l’espace), idéomotrice (difficultés à réaliser un geste à la demande) ou idéatoire (perturbation de la coordination des mouvements à accomplir pour utiliser un objet).
B
Babinski (signe de)
Lors de l’examen neurologique, c’est l’extension lente et majestueuse du gros orteil lors de la stimulation de la plante du pied. Ceci authentifie une lésion du faisceau pyramidal (qui véhicule les neurones de la motricité).
Ce signe a une grande valeur dans un domaine parfois difficile où il faut différencier ce qui est organique indemnisable de ce qui est fonctionnel (majoré consciemment ou non, simulé) non indemnisable.
Il faut aussi l’interpréter dans le contexte de l’histoire de la maladie et de l’ensemble des examens neurologique et orthopédique car il peut exister des faux positifs et faux négatifs.
Badinter (Loi)
Texte régissant les conditions d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français.
Bactéries Multi Résistantes (BMR)
Ce sont des bactéries qui ont en milieu hospitalier, développé des résistances aux antibiotiques et qui présentent un risque de diffusion grave notamment par le personnel soignant alors que les antibiotiques habituellement efficaces ne le sont plus. Ceci explique les mesures d’hygiène prises (isolement du patient et/ou isolement du soin).
Barème de capitalisation
Outil mathématiques fondé sur l’espérance de vie et le taux d’intérêts afin de favoriser la conversion d’un préjudice échelonné dans le temps en capital.
Bébé secoué
Expression utilisée pour décrire les lésions cérébrales subies par un nouveau né ou un enfant en très bas âge victime de maltraitance.
Blessés médullaires
Les blessés médullaires sont les personnes qui subissent une atteinte de la moelle épinière le plus fréquemment traumatique à la suite d’un accident de la route ou d’une agression des membres inférieurs (paraplégie) ou des quatre membres (tétraplégie) en fonction de la hauteur du choc spinal. Ces déficits sensitivomoteurs sont associés à d’autres déficiences fréquentes, respiratoires, neuro-orthopédiques (spasticité et ostéome), neurovégétatives (baisse de tension, bradycardie, déficit de thermorégulation) et cutanées (escarres).
C
Centre de réadaptation fonctionnelle
Etablissement sanitaire hébergeant la discipline de médecine physique et de réadaptation axé sur la réduction des incapacités des victimes et leur réadaptation. Cette discipline médicale a un rôle majeur dans la reconquête d’autonomie des blessés en fonction de leur niveau d’entrave physiologique mais aussi dans l’évaluation qui est l’une de ses prérogatives naturelle.
CIDB
Le CIDB est le Centre d’information et de documentation sur le bruit
CRCI
La CRCI est la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation.
Déficit fonctionnel temporaire (préjudice)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est d’ailleurs déjà réparée au titre du poste « pertes de gains professionnels actuels ». A l’inverse, elle va traduire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique.
Déficit fonctionnel permanent (préjudice)
Il s’agit de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.
Dintilhact
Voir « Nomenclature Dintilhac » ci-dessous
Dommage
Le Droit distingue les dommages aux biens et les dommages aux personnes. La réparation d’un dommage consiste dans le versement de dommages-intérêts. Les premiers peuvent être définis comme étant une altération volontaire ou non, causée par un tiers, d’un bien ou d’un droit appartenant à celui qui s’en plaint, ayant pour résultat une perte de valeur ou la perte d’une chance. S’agissant des personnes, les dommages peuvent consister en une atteinte corporelle. Les tribunaux reconnaissent plusieurs types dommages corporels faisant l’objet d’une réparation distincte. Il en est ainsi de la réparation du dommage corporel proprement dit, de la réparation du dommage provenant de la douleur physique éprouvée dit « pretium doloris« , de la réparation du préjudice esthétique et de celle du préjudice d’agrément.
Dommages et intérêts
Sommes d’argent destinées à la victime et à ses ayants droit, notamment pour réparer son préjudice économique et personnel, qui sont versées sous forme de rente ou de capital.
En général, les Tribunaux ont tendance à allouer des sommes en capital pour les petits dommages corporels. Pour l’allocation de la tierce personne, celle-ci s’indemnise sous forme de rente lorsque le dommage est important, voire moyennement important. Mais il n’existe pas de loi en la matière, et les Tribunaux et Cours d’Appel ont un pouvoir souverain d’appréciation.
E
Ergothérapie
Profession paramédicale axée sur la réadaptation du blessé et la restauration des activités et participations du quotidien. Par extension, utilité notable dans l’évaluation de l’expertise par une observation du blessé en situation de vie réelle.
Expertise médicale
Phase médicolégale ordonnée par une juridiction judiciaire ou administrative dans le cadre d’un processus d’indemnisation. Il s’agit d’une étape important permettant de traduire un état médical en une situation de droit. L’expert désigné doit relever de la spécialité correspondant à la nature des blessures subies par la victime mais aussi présenter une indépendance totale vis-à-vis de l’une et l’autre des parties et notamment l’assureur. Etape essentielle de l’indemnisation, l’expertise évolue de plus en plus vers la pluridisciplinarité en associant à la réflexion médicale les éclairages paramédicaux et la réflexion des juristes.
F
Faute Médicale
Tous les actes de soins réalisés par des professionnels de santé peuvent être fautifs (notamment défaut de conseil, défaut d’information) et causer un dommage au patient, donc engager sa responsabilité.
La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité. Elle conditionne tout un système juridique, qui peut être civil, administratif ou pénal.
La responsabilité médicale se traduit par la nécessité de rapporter la preuve d’une faute et d’un préjudice causé au patient. Il est souvent difficile d’établir la faute et le lien de causalité, d’où la nécessité des expertises médicales, qu’elles soient judiciaires ou amiables, et d’être assisté par un médecin-conseil de victimes et un avocat spécialisé.
Le FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante)
La loi confie au FIVA la mission de réparer intégralement les préjudices des victimes de l’amiante et de leurs ayants droit. Cette indemnisation vient compléter celle éventuellement réalisée par ailleurs, notamment par les régimes de sécurité sociale, pour assurer la réparation intégrale des préjudices subis en lien avec l’amiante. Le FIVA permet d’éviter aux victimes de l’amiante et à leurs ayants droit une procédure contentieuse. Le FIVA a étendu la notion d’ayants droit aux proches de la victime : conjoint, enfants, parents, petits enfants, fratrie.
Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages – Fonds de Garantie
La loi du 31 décembre 1951 plusieurs fois modifiée et notamment par la loi du 5 juillet 1985, a institué un Fonds de Garantie chargé, lorsque le responsable des dommages d’un accident automobile demeure inconnu ou n’est pas assuré, d’indemniser les victimes des dommages résultant d’atteinte à leur personne par suite d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi qu’un semi-remorque ou une remorque à l’exclusion des chemins de fer et des tramways.
Le Fonds de Garantie indemnise les victimes et/ou les ayants droit lorsque l’accident ouvre droit à réparation.
G
Grand Handicap
La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 déclare que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant« .
Gravité (facteurs de gravité)
Pour un traumatisme crânien sévère, classiquement les facteurs de gravité sont :
- La profondeur du coma et sa durée (voir la définition de « score de Glasgow » et son évolution)
- La durée du coma
Pour ces 2 paramètres, il y a toujours des difficultés d’évaluation en rapport avec la sédation pratiquée et rendue nécessaire, qu’il faut lever régulièrement pour apprécier l’état clinique.
H
Handicap
Désavantage social réduisant les activités ou la participation d’une personne en raison d’une altération substantielle d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, cognitive ou psychique des ses aptitudes à sa plénitude motrice, cognitive, visuelle, auditive ou psychique.
I
Iatrogène
Se dit d’une maladie, d’une psychose ou d’un effet indésirable provoqués par le médecin, par un traitement ou un acte médical. En grec, le mot signifie littéralement « provoqué par le médecin » (iatros : médecin ; génès : qui est engendré).
Infection nosocomiale
Apparait à la suite d’une hospitalisation alors qu’elle était absente au moment de l’admission.
Ces infections peuvent être d’origine :
- « Exogène », lorsqu’elles ont pour cause des germes extérieurs au patient, c’est-à-dire, des microbes provenant des conditions d’hébergement, du matériel utilisé, du personnel ou d’autres patients.
- « Endogène », lorsque le patient s’infecte avec ses propres microbes à l’occasion d’un acte invasif ou en raison de la précarité de son état de santé.
ITT ou Incapacité Totale de Travail
C’est la période pendant laquelle je ne peux pas vivre normalement. Elle est évaluée par le médecin mais ce n’est pas un arrêt de travail. Elle est nécessaire pour mesurer le préjudice subi et l’indemnisation éventuelle.
J
K
L
M
Maison départementale du handicap ( MDPH)
Dans chaque département, lieu d’accès unique aux droits et aux prestations offertes aux personnes en situation de handicap. Mission d’accueil, d’informations et d’accompagnement.
Maladie professionnelle
Lorsque la maladie contractée par le travailleur est en lien direct avec la profession exercée.
Médecin conseil de victimes
Acteur essentiel dans le processus indemnitaire spécialisé dans l’assistance médicolégale des victimes dans la phase expertale. Il offre une garantie d’égalité dans le débat médicolégal.
N
Nosocomial(e)
Se dit d’une infection contractée dans un établissement de santé et non directement liée à l’affection pour laquelle le malade est hospitalisé. Le terme « nosocomial » vient du grec nosos, maladie et de komein soigner, qui forment le mot nosokomeion, hôpital.
Nomenclature Dintilhac
Cette nomenclature est essentielle pour permettre de mieux présenter les différents dommages des victimes. Il est donc indispensable pour les victimes que cette nomenclature soit utilisée pour présenter leurs chefs de préjudice et obtenir une meilleure réparation de leur dommage corporel.
O
ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux)
L’ Office a une double mission : permettre l’organisation effective du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux prévu par la loi, indemniser les victimes.
- Il participe par conséquent à la mise en place des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation et assure la mise à disposition des personnels auprès de ces structures ainsi que leur gestion administrative.
- Il a pour autre mission d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi.Par ailleurs la loi confie à l’ONIAM la mission d’indemniser, pour le compte de l’Etat, les victimes de vaccinations obligatoires.
Enfin la loi sur la responsabilité civile médicale du 30 décembre 2002 transfère à l’Office les obligations de l’association France Hypophyse nées de son rôle dans l’organisation et le traitement des patients par l’hormone de croissance extractive.
P
Paraplégie
La paraplégie est une paralysie des deux membres inférieurs et de tout le tronc ou une partie du tronc.
Partie civile
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure (la plainte avec constitution de partie civile) permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation.
PCH ou prestation de compensation du handicap
Il s’agit d’une aide personnalisée offrant un financement légal des besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Le montant de la prestation s’évalue après la détermination des besoins définis dans le cadre d’un plan personnalisé dessiné par une équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, les aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) et les aides animalières. Néanmoins, son financement public la place sur le terrain de la compensation et non de la réparation intégrale.
Phytosanitaires/Pesticides
Ce sont des substances chimiques telles que les herbicides, les insecticides, les fongicides… utilisées pour la protection des cultures contre les maladies, les insectes ravageurs ou les « mauvaises herbes ». Les pesticides se dégradent plus ou moins lentement dans l’environnement et se retrouvent dans les ressources en eaux notamment celles utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine.
Plainte
Moyen par lequel une personne qui se dit victime d’une infraction saisit la justice. Les plaintes peuvent être déposées auprès des services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.
Pollution diffuse
Pollution des milieux aquatiques et des formations aquifères dont le type ou la nature peuvent être généralement connus mais dont l’origine géographique est difficilement repérable car elles ne proviennent pas d’un site ou d’une source unique.
Pollution ponctuelle
Pollution provenant d’un lieu particulier, par exemple point de rejet d’un effluent domestique, agricole ou industriel, zone contaminée, rejet accidentel…
Préjudice
Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d’une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d’une personne, par le fait d’un animal ou d’une chose, ou encore par la survenance d’un événement naturel.
Préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice doit être apprécié « in concreto ».
Préjudice esthétique temporaire
Atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
Préjudice esthétique permanent
Atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage.
Préjudice d’établissement
Indemnise la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation (perte de chance de se marier, élever des enfants, renonciation sur le plan familial).
Préjudice corporel de la victime
Atteinte portée à la santé et à l’intégrité d’une personne. Ce préjudice peut être physique ou/et moral. Il doit être réparé intégralement et comprend plusieurs postes de préjudices. Le préjudice est une notion qui relève du droit, c’est l’approche indemnitaire du dommage.
Il appartient à l’avocat de la victime de constituer avec elle son dossier sur tous ces postes de préjudice.
Préjudice Incidence professionnelle
Ce poste d’indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs » sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice. Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser la perte de revenus à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques su dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a du choisir en raison de la survenance de son handicap. Il convient en outre, de ranger dans ce poste de préjudice les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et/ou par la victime elle-même.
Préjudice permanent exceptionnel
Préjudice particulier qui prend une raisonnante spécifique soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances, soit de la nature de l’accident à l’origine du dommage.
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d’année (s) d’étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe. Ce poste intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail.
Préjudice sexuel
Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle, il convient de distinguer trois types de préjudices de nature sexuelle :
- Le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi
- Le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie, perte de la libido, perte de la capacité à accéder au plaisir, perte de la capacité physique de réaliser l’acte)
- Préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer
Prétention
La « prétention » constitue l’objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire, sollicitent qu’il leur soit fait droit. Elles sont fixées par l’acte introductif du demandeur et par les conclusions qu’elles échangent au cours de la procédure.
Principe de précaution
Principe selon lequel toutes les mesures de précaution devraient être prises lorsqu’une activité comporte un risque pour l’environnement ou la santé humaine, que l’on dispose ou non de résultats de recherche scientifique indiquant de façon irréfutable le bien-fondé de ces mesures.Selon l’ article L. 110-1-II-1 
du Code de l’environnement : « Principe selon lequel l’absence de certitudes, compte-tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement, à un coût économiquement acceptable ».
Q
Quittance
Acte par lequel le débiteur, en général la victime, reconnaît avoir reçu une somme d’argent à titre provisionnel ou définitif.
Cet acte apporte la preuve du paiement d’une dette et libère le débiteur à savoir, la Compagnie d’Assurances ou le Fonds de Garantie, en l’espèce.
Il est donc important de ne signer cette quittance que lorsqu’elle correspond à la réalité des sommes reçues, et à défaut, il convient d’émettre des réserves.
R
Réparation intégrale
Principe général appliqué aux différents régimes d’indemnisation d’un préjudice provoqué par le fait d’un tiers.
Retentissement professionnel
Le retentissement professionnel comprend :
- Le poste de préjudice de « pertes de gains professionnels futurs »
- Le poste de préjudice d’ « incidence professionnelle »
- Le poste de « préjudice scolaire, universitaire ou de formation »
S
Score de Glasgow
L’échelle de Glasgow (ou score de Glasgow) est un outil utilisé par les médecins pour évaluer l’état de conscience d’un patient en particulier après un traumatisme crânien. Il permet aussi de grader le niveau de gravité d’un coma.
Souffrances endurées (préjudice)
Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
Syndrome dysexécutif
Trouble des fonctions exécutives rencontré principalement chez les traumatisés crâniens et altérant la capacité d’adaptation du sujet aux exigences et aux fluctuations de l’environnement qui perturbent les actions de routine.
Syndrome frontal
Terme désignant les troubles neurologiques comportementaux et neuropsychologiques observé chez de très nombreux traumatisés crâniens en raison d’une atteinte de la zone orbitofrontale particulièrement exposée dans les accidents. L’intensité de ce syndrome est fonction de l’intensité de l’agression cérébrale mais porte fréquemment sur des troubles d’associabilité.
T
Tétraplégie
Paralysie des quatre membres.
Tierce personne (assistance)
Assistance d’une tierce personne pour aider la victime à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
Toxicité
Particularité propre à diverses substances dont l’absorption a pour effet de perturber la croissance, le métabolisme, la reproduction et la résistance aux maladies des êtres vivants, provoquant des troubles physiologiques pouvant aller jusqu’à la mort des individus exposés. En fonction de l’intensité et de la rapidité des effets, on distingue une toxicité aiguë, une toxicité subaiguë et une toxicité à long terme encore dénommée toxicité chronique, résultant de l’exposition permanente à de faibles concentrations d’un toxique.
Traumatisme crânien
Le traumatisme crânien est un choc sur le crâne entrainant parfois une complication à type de lésions de l’encéphale (cerveau).
Tribunal des Affaires de la sécurité sociale (TASS)
Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale est une juridiction judiciaire. Il a compétence pour connaitre des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale. Ainsi, par exemple, les litiges touchant à la cause de l’arrêt de travail sont de la compétence du TASS.
U
UEROS
Unité d’Evaluation de Réentraînement et d’Orientation Sociale dédiée aux personnes atteintes de lésions cérébrales acquises (traumatisme crânien, accident vasculaire cérébral) offrant des stages d’évaluation et de valorisation des compétences restantes pour développer, quand elles sont possibles, les différentes orientations en milieu professionnel ordinaire ou protégé.
V
Troubles du voisinage
Les troubles causés de toutes nature (bruits, odeurs, fumées etc. servitude de passage, empiètements, plantations à proximité des habitations) à un voisin constituent un abus de droit qui se résout par des interdictions ou des obligations de faire que le juge peut prononcer notamment par la voie de la procédure d’injonction contre la personne qui les causent et par la condamnation à des dommages-intérêts. Le contentieux est de la compétence du Juge du Tribunal d’instance et, dans certains cas, du Tribunal de Grande instance.
W
X
Y
Z
Source : Ministère de la Justice
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