Retrouvez ci-dessous quelques décisions, jugements et arrêts de la Cour rendus lors des procès défendus par maître Cottineau Avocat au barreau de Nantes pour ses clients.

FACEBOOK PEUT ÊTRE JUGÉ EN FRANCE

Procès FacebookCette décision rendue contre FACEBOOK est une décision importante qui va faire jurisprudence. Maître Stéphane Cottineau ayant plaidé ce dossier le 22 janvier 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que la justice française était compétente pour reconnaître un litige entre FACEBOOK et ses usagers.

Le Tribunal a jugé que la clause insérée dans les conditions générales du contrat signé entre l’internaute et Facebook, obligeant le plaignant à saisir la justice américaine, était une clause abusive et réputée non écrite. Cette décision va obliger Facebook, mais également toutes les autres sociétés étrangères intervenant sur le net et qui contractent avec des internautes français, à respecter la loi française et à supprimer ce type de clause.
Par ailleurs, le Tribunal a considéré que le contrat souscrit entre l’usager de Facebook et le réseau social était un contrat soumis au droit de la consommation.

pdf ⇒ Voir le jugement de la cour d’appel de Paris du 12 février 2016 (PDF 460Ko)

pdf ⇒ Voir l’ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris du 7 mars 2015 (PDF 465Ko)

PESTICIDES : FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR RECONNUE

intoxication aux pesticidesAprès 7 ans de combat, nous avons obtenu avec ma cliente, une salariée agricole, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur du fait d’une exposition aux pesticides lui ayant causé des problèmes de santé. C’est la première fois qu’un salarié agricole obtient ce type de décision concernant une exposition aux pesticides.

pdf Voir l’Arrêt de la Cour de Bordeaux du 31 octobre 2013 (PDF 716Ko)

LA RÉPARATION INTÉGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L’ACCIDENT DU TRAVAIL

Les accidents de travailArticle rédigé dans le cadre du diplôme inter-universitaire (DIU) de réparation du préjudice corporel.
La responsabilité de l’employeur en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles : l’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou atteints d’une maladie professionnelle, telle que l’ont organisée la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, dont les modifications ultérieures n’ont pas altéré fondamentalement la physionomie, la loi du 25 octobre 1919, qui a créé les deux premiers tableaux de maladies professionnelles, et les lois subséquentes, en particulier celle du 27 janvier 1993, et enfin les lois du 30 octobre 1945 et du 30 octobre 1946 qui ont confié l’indemnisation des salariés victimes à la sécurité sociale, présente trois caractéristiques principales.

pdf Lire l’article et ses annexes (PDF – 3,7Mo)