Lexique juridique : Droit de la famille

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE du droit de la famille proposés par Maître Stéphane COTTINEAU, Avocat au Barreau Nantes (44000 – Loire-atlantique). Ces définitions correspondent à des expressions et termes utilisés dans notre site Internet.

lexique juridique droit de la famille

Vous pouvez y accéder par les onglets alphabétiques ci-dessous :

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A

Acquêts

Ensemble des biens meubles ou immeubles dont les époux ont acquis la propriété pendant le mariage. Ne sont pas pris en compte les biens acquis par succession, donation ou legs.

Adoption

Procédure juridique qui permet la création d’un lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’accueil. Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Elle est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non) et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les deux de plus de 28 ans.

Autorité parentale

Ensemble des droits et devoirs à la charge des parents envers leur enfant mineur. Elle est en principe exercée conjointement par le père et la mère. Elle peut être partiellement ou totalement retirée, si on constate que les parents mettent en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. C’est cependant très rare que le JAF (Juge aux Affaires Familiales) retire à un parent son autorité parentale.

Article 700 du Code de Procédure Civile

L’article 700 du CPC permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l’autre, à une somme d’argent destinée à couvrir l’ensemble des frais non compris dans les dépens. Il s’agit bien d’une indemnité dont le fondement juridique et l’objet sont bien différents car son objectif est de dédommager des frais occasionnés par la procédure tels que les honoraires d’avocats, les frais de déplacements, de correspondances… C’est le juge qui fixera le montant de la somme octroyée.

B

Biens communs

Ensemble des biens qui ont été acquis par les époux pendant le mariage.

Biens propres

Les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux ou les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux. Il s’agit de tous les biens acquis avant le mariage ou lors d’un legs, d’une succession ou d’une donation.

C

Communauté conjugale

La « communauté » est un type d’indivision patrimoniale qui est l’un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s’ils décident de changer de régime. La communauté d’acquêts est le régime des biens qui, en France, est adopté par défaut. Après deux ans de mariage, les époux peuvent contractuellement sortir de cette communauté en changeant de régime matrimonial.

Concubinage

Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

D

Divorce

Le droit français connaît quatre types de procédure aboutissant à la dissolution du mariage : le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable, l’acceptation du principe de la rupture du mariage, le cas d’altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute, c’est à dire pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Désaveu de paternité

Action en justice par laquelle le mari tente de prouver qu’il n’est pas le père de l’enfant de sa femme, et conteste donc la présomption légale de paternité.

Domicile élu

Lieu autre que le domicile réel fixé par les parties pour l’exécution d’un acte juridique. Ainsi, les actes de procédure sont notifiés au domicile convenu et la procédure est poursuivie potentiellement devant le tribunal de ce domicile.
La constitution d’avocat emporte élection de domicile chez l’avocat constitué.

E

Educateur spécialisé

Personne titulaire d’un diplôme d’Etat dont la mission est de faciliter la rééducation et la resocialisation des enfants et adolescents inadaptés, délinquants ou non.

Emancipation

L’émancipation confère au mineur une capacité juridique presque complète qui met fin à l’autorité parentale des parents. Les demandes d’émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la compétence du Juge des Tutelles.

F

Filiation

Lien juridique qui unit les parents à leurs enfants.

G

Garde alternée des enfants

Mode de garde des enfants lors d’une séparation ou d’un divorce. Elle permet de régler la question de la résidence de l’enfant.
Prévue par la loi depuis le 4 mars 2002, elle n’est pas obligatoire et doit être demandée par l’un ou l’autre des époux. Certaines conditions doivent être respectées comme : résider à proximité de l’école de l’enfant ou avoir un rythme de travail adapté pour être disponible pour l’enfant.

H

Héritage / Héritier

Au sens large, le mot « héritier » désigne toute personne qui dispose d’un droit dans cette succession. Au sens technique, le mot est réservé aux personnes énumérées par l’article 731 du Code civil, en raison de ce que leur droit est fondé sur l’appartenance familiale. En l’absence d’héritier, la succession est dite « en déshérence » ou encore « vacante« , et les biens du « de cujus » sont dévolus à l’État (Service des Domaines).

I

Indivision

L’ « indivision » est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. L’indivision peut être conventionnelle. Dans ce cas, la durée ne saurait être supérieure à cinq ans, mais elle est renouvelable. Le plus souvent l’indivision résulte de la loi comme c’est le cas des héritiers avant qu’ils n’aient procédé au partage des biens de la succession. La communauté qui est un des régimes réglant les rapports patrimoniaux des époux durant le mariage, est un type d’indivision.

J

Juge aux affaires familiales (JAF)

Juge du tribunal de grande instance (TGI), il est chargé de rendre la justice dans les litiges qui concernent principalement le divorce, l’autorité parentale, la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, l’obligations alimentaire et le changement de nom.

L

Liquidation de la communauté

La liquidation de la communauté consiste dans le partage des biens ayant appartenu aux époux. Les biens propres sont exclus selon le régime de communauté qui a été choisi et tenir compte de l’éventualité d’un contrat préalable au mariage.

Liquidation du régime matrimonial

Opération indépendante et comptable par laquelle les époux récemment divorcés partagent les biens qu’ils ont acquis ensemble. Elle est prononcée par le jugement du juge aux affaires familiales (JAF) et nécessite l’intervention d’un notaire. Elle peut avoir lieu en parallèle d’une procédure de divorce.

M

Majeur protégé

Majeur qui est victime soit d’une altération de ses facultés mentales due à une maladie, à une infirmité, à la sénilité, soit une altération de ses facultés corporelles empêchant l’expression de volonté, ou qui fait preuve de prodigalité, d’intempérance ou d’oisiveté engendrant un préjudice pour lui ou les tiers. Pour cette raison, il est soumis à l’un ou l’autre des régimes de protection prévus par la loi : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Mariage

Union légitime de deux individus de sexe opposé ou de même sexe résultant de la déclaration reçue en forme solennelle par l’officier d’état civil qui a recueilli auparavant les consentements futurs, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence. Ce terme désigne également l’acte juridique créateur de l’union. L’âge minimum légal pour se marier est de 18 ans, sauf motifs graves.

Mise en demeure

Acte formel par lequel un créancier demande à son débiteur de s’exécuter. Elle peut être faite par acte d’huissier, par lettre ou par la réalisation d’un événement sur lequel se sont accordés les parties.

N

Négociation raisonnée

Accord jugé équitable par tous soit adopté, sans avoir recours à des moyens de pression ou à des manœuvres particulières. Compromis qui respecte et préserve les besoins fondamentaux de chacun, afin de maintenir une relation raisonnable entre les parties et d’éviter que l’une d’entre elles demeure insatisfaite.

Nantissement

Contrat par lequel un débiteur remet un meuble (gage) ou un immeuble (antichrèse) à son créancier pour garantir sa dette.

P

PACS

Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. De son côté le concubinage est défini pour la première fois dans notre législation comme une union caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple. Le statut des enfants naturels reconnus issus de l’union des concubins est indifférent au fait que leurs parents aient ou non signé un pacte de solidarité.

Patrimoine

Le patrimoine est constitué par l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s’y rapportant. Lors du décès d’une personne on désigne l’ensemble du patrimoine du défunt qui fait l’objet d’un partage

R

Régimes matrimoniaux

Le « régime matrimonial » est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.

S

Séparation de biens

La « séparation de biens« , est un des régimes que peuvent choisir les futurs époux pour régler leurs rapports patrimoniaux. Le régime de la séparation de biens est institué par un contrat dressé en vue du mariage par un notaire. Dans ce régime, tous les biens de l’un ou de l’autre des futurs époux, qu’ils soient meubles ou immeubles, acquis avant ou pendant le mariage, sont soumis à l’administration, à la jouissance et à libre des disposition de celui qui en est propriétaire.

Séparation de corps

La procédure de séparation de corps n’aboutit pas à la dissolution du mariage elle produit seulement un relâchement du lien conjugal, les époux sont autorisés à demeurer séparément. Mais le jugement laisse subsister certaines des obligations du mariage

T

Testament

Acte juridique unilatéral par lequel une personne, le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort. Il peut être:
-authentique (devant notaire)
-olographe (écrit, daté, signé de la main du testateur)
-mystique
-international

Tutelle

Institution permettant de protéger par voie de représentation certains mineurs ainsi que les majeurs dont les facultés mentales sont gravement altérées.

U

Usufruit

Le droit de propriété qu’une personne exerce sur un bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes :

  • d’une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire,
  • d’autre part, l’ « usufruit » qui est le droit de se servir de ce bien ou d’en recevoir les revenus, par exemple, s’agissant d’un bien immobilier, d’encaisser des loyers, et si l’usufruit porte sur des obligations, de percevoir les intérêts, enfin dans le cas d’actions d’une société commerciale, de toucher des dividendes.Ces deux éléments peuvent avoir des titulaires différents et à certaines occasions, ils peuvent se trouver réunis dans une seule main.

V

Valeur vénale

Prix auquel un bien peut être vendu d’après l’état du marché.

Viager

Se dit d’un droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais dont le bénéfice s’arrête au moment de la mort et ne passe pas aux héritiers (par exemple, une rente viagère sur un immeuble).

Vices du consentement

Faits de nature à entrainer l’altération du consentement et, par voie de conséquence, la nullité de l’acte juridique. Les vices du consentement sont l’erreur, le dol, la violence.

W

X

Y

Z

 

Source : Ministère de la Justice