DROIT DE LA FAMILLE & AFFAIRES FAMILIALES
Divorce, pension, droit de visite

Je vous conseille et vous accompagne dans vos procédures de divorce.

 
mais également dans toutes les questions relatives au droit des enfants et aux affaires familiales :

  • au PACS, régimes matrimoniaux et séparation de corps et de bien,
  • Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale,
  • Adoption et des questions d’état civil (changement de nom ou de prénom),
  • À la résidence des enfants (résidence principale ou alternée),
  • Aux droits de visite et d’hébergement,
  • Tutelles et curatelles, mandat de protection future,
  • Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire,
  • Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages-intérêts,

 

 
Quelques mots sur la nouvelle loi sur les divorces : La loi du 26 Mai 2004 a simplifié les procédures de divorce pour les rendre plus rapides et surtout moins conflictuelles.
 

IL EXISTE 4 TYPES DE PROCÉDURE DE DIVORCE :

 

1. Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel  (dit « divorce à l’amiable » ou « divorce sans juge ») permet aux époux de rester maître de leur décision. Il s’agit d’un véritable contrat entre les parties.

Cette forme de divorce suppose l’accord des époux sur la rupture du mariage, mais également sur les effets et conséquences de cette rupture.

⇒ Divorce par consentement mutuel

 

 

2. Le divorce pour faute

Dans ce type de divorce, l’époux qui est en demande doit démontrer une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Il s’agit d’un divorce qui est généralement réservé aux situations extrêmes (violences conjugales, tromperies répétées…).

⇒ Divorce pour faute

 

 

3. Le divorce par acceptation du principe de la rupture

Dans cette forme de procédure, les époux sont généralement d’accord sur le fait de divorcer mais n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conséquences. Le débat judiciaire ne portera alors que sur ces points en litige.

⇒ Divorce par acceptation du principe de la rupture

 

 

4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Dans ce cadre, le divorce peut être prononcé s’il est démontré l’existence d’une séparation entre les époux d’au moins deux ans.

⇒ Divorce pour altération définitive du lien conjugal