Divorcer pour faute

Dans ce type de divorce pour faute, l’époux qui est en demande doit démontrer une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
 

Le divorce pour faute est défini par l’article 242 du code civil comme étant celui qui « peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

 
Il s’agit d’un divorce qui est généralement réservé aux situations extrêmes : violences conjugales, adultère, infidélité, tromperies répétées, désintérêt pour la famille, défaut de soins ou d’attention à l’égard des enfants, abandon de domicile conjugal….
 

Les caractères de la faute

La violation doit être :

  • grave ou renouvelée
  • et rendre intolérable le maintien de la vie commune.
  • La loi implique donc une certaine gravité du comportement ou de l’acte reproché pour que la faute puisse être retenue.
     

    Un divorce contentieux et conflictuel

    La principale difficulté de ce type de divorce pour faute réside dans le fait que l’époux qui sollicite le prononcé du divorce aux torts de ce conjoint, doit en apporter la preuve avec le risque que le Juge aux Affaires Familiales JAF considère que les preuves ne sont pas suffisantes.

    L’autre difficulté est qu’il s’agit d’un divorce dont la durée de la procédure est longue.

    Cette durée entraîne évidemment des coûts de procédure importants.

    Enfin, le divorce pour faute est un type de divorce très conflictuel dont la forme même aggrave souvent les conflits entre les époux.

    ⇒ Néanmoins, à tout moment, les parties peuvent décider de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture et de faire homologuer un accord sur les modalités du divorce.

    Il est à noter que même si vous êtes engagés dans une procédure de divorce conflictuel, il est dorénavant possible de changer de type de divorce. Le système de passage d’un type de divorce contentieux à un divorce moins conflictuel, pendant la procédure, s’appelle « passerelle ».

  • article 247 : passerelle vers un divorce par consentement mutuel
  • article 247-1 : passerelle vers un divorce accepté
  • article 247-2 : passerelle d’un divorce pour altération du lien conjugal vers un divorce pour faute, si demande reconventionnelle en divorce pour faute.
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    Quelles sont les principales étapes du divorce pour faute ?

     

    1ère étape : Le dépôt d’une requête en divorce

    • Une requête est l’acte qui saisit le Juge aux Familiales.
    • Dans ce document, l’avocat doit solliciter l’ensemble des mesures provisoires, c’est-à-dire les mesures qui s’appliquent tout au long de la procédure de divorce pour faute (attribution du domicile conjugal, lieu de résidence des enfants, pension alimentaire, obligation de secours, prise en charge des emprunts, attribution des voitures…).

     

    2ème étape : Convocation devant le juge aux Affaires familiales

    • Convocation des deux époux à l’audience.
    • Prononcé par le Juge de l’Ordonnance de non-conciliation qui tranche l’ensemble des mesures provisoires.
    • Le Juge détermine les mesures provisoires, c’est-à-dire les mesures valables durant le temps de la procédure ; Autrement dit, valable jusqu’au prononcé du divorce par le Juge Aux Affaires Familiales ou par la Cour d’Appel.
    • Ces mesures peuvent consister notamment en l’attribution du logement à l’un des époux, la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire des enfants, voire de l’autre époux…

     

    3ème étape : Assignation en divorce

    • Il s’agit d’un document adressé par un huissier, rédigé par l’avocat, aux termes duquel l’une des parties sollicite le prononcé définitif du divorce.
    • Attention, si aucune assignation en divorce n’est délivrée dans les 30 mois du prononcé de l’Ordonnance de non-conciliation, les mesures de celle-ci deviennent caduques et il faudra engager une nouvelle procédure de divorce.

     

    4ème étape : Les audiences de Procédures

    • Plusieurs audiences de procédure ont lieu afin que l’affaire soit en état d’être plaidée (développement écrit de l’argumentation par voie de conclusions, communication obligatoire de toutes les pièces du dossier).
    • Les griefs et les fautes sont précisément énoncées.
    • Le Juge fixe seul les dates d’audiences.
    • Audience de plaidoirie.

     

    5ème étape : La décision du juge aux affaires familiales

    • Est alors rendu le jugement de divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux ou divorce pour faute aux torts partagés.
    • Le juge n’est pas obligatoirement tenu de prononcer le divorce pour faute (les fautes doivent être prouvées). Si le juge estime que la preuve de la faute n’est pas rapportée, il ne prononce pas le divorce pour faute.
    Peut-on faire appel des décisions du Juge des Affaires Familiales ?
    • On peut toujours faire appel. Il s’agit d’un droit absolu de contester une décision de Justice. Si les époux souhaitent faire appel de la décision du JAF, ils ont un délai « d’un mois » à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance du jugement. Pour faire appel, il faut s’adresser au greffe du tribunal de grande instance TGI de sa ville soit personnellement soit par l’intermédiaire de son avocat.

    En cas d’appel :

    • L’affaire est plaidée à nouveau devant la Cour d’Appel à l’issue des différentes audiences de procédure.
    • La Cour d’Appel prononcera alors le divorce.

     
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    Quelques définitions de termes juridiques liés au divorce pour faute :

    Biens propres
    » Les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux ou les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux. Il s’agit principalement de tous les biens acquis avant le mariage ou lors d’un legs, d’une succession ou d’une donation.

     

    Désaveu de paternité
    » Action en justice par laquelle le mari tente de prouver qu’il n’est pas le père de l’enfant de sa femme, et conteste donc la présomption légale de paternité.

     

    Curatelle
    » Mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle (simple, renforcée, aménagée). Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs.

     

    Emancipation
    » L’émancipation confère au mineur une capacité juridique presque complète qui met fin à l’autorité parentale des parents. Les demandes d’émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la compétence du Juge des Tutelles.

     

    Juge aux affaires familiales
    » Le Juge aux affaires familiales (JAF) est un juge unique du Tribunal de grande instance spécialisée dans les affaires familiales (Articles L 213-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire link). Il connaît notamment : du divorce et de la séparation de corps. Des actions liées à : la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; l’exercice de l’autorité parentale ; la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ; Du changement de régime matrimonial.

     

    Juge des tutelles
    » C’est un magistrat dont le rôle est d’organiser et d’assurer le fonctionnement d’un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice applicable à une personne (mineur, majeur incapable, majeur souffrant temporairement d’une incapacité, etc.). Dans le cadre d’une tutelle, le juge des tutelles se voit notamment confier les pouvoirs de nommer le tuteur, de fixer la durée du placement sous tutelle, ou d’éventuellement nommer un conseil de famille.

     

    Libéralités
    » Les donations effectuées à l’époux fautif, antérieurement au prononcé du divorce, seront désormais valables. Ces libéralités, portant sur des biens présents, ne dépendent plus de l’existence d’une faute de l’un des époux.

     

    Liquidation de la communauté
    » Détermination de l’actif à répartir entre les bénéficiaires et l’époux survivant et répartition des dettes restant dues par chacun.

     

    Mise en demeure
    » Acte formel par lequel un créancier demande à son débiteur de s’exécuter. Elle peut être faite par acte d’huissier, par lettre ou par la réalisation d’un événement sur lequel se sont accordés les parties.

     

    Séparation de biens
    » La « séparation de biens » est un des régimes que peuvent choisir les futurs époux pour régler leurs rapports patrimoniaux. Le régime de la séparation de biens est institué par un contrat dressé en vue du mariage par un notaire. Dans ce régime, tous les biens de l’un ou de l’autre des futurs époux, qu’ils soient meubles ou immeubles, acquis avant ou pendant le mariage, sont soumis à l’administration, à la jouissance et à la libre disposition de celui qui en est propriétaire.

     

    Séparation de la propriété
    » (démembrement de propriété) : lors d’une succession, division du droit de propriété en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété.

     

    Séparé de corps
    » qui est autorisé par le juge à ne plus vivre sous le même toit que son conjoint sans être divorcé.

     

    Séparé de fait
    » qui ne vit plus sous le même toit que son conjoint alors que le juge n’a pas donné encore son autorisation.

     

    Tutelle
    » Institution permettant de protéger par voie de représentation certains mineurs ainsi que les majeurs dont les facultés mentales sont gravement altérées.

     

     
    Voir également les autres types de divorce prévus par la loi :

     

     
     
    Dernière mise à jour le : 04/05/2017