Divorcer par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel  (dit « divorce à l’amiable » ou « divorce sans juge ») permet aux époux de rester maître de leur décision. Il s’agit d’un véritable contrat entre les parties.

 
Cette forme de divorce suppose l’accord des époux sur la rupture du mariage, mais également sur les effets et conséquences de cette rupture.

Le divorce par consentement mutuel, par la négociation qu’il suppose, permet d’aplanir les conflits, de préserver les enfants et de responsabiliser les époux.

En effet, ceux-ci décident ensemble des modalités de leur séparation avec l’aide de leur avocat qui les écoute et les accompagne dans cette négociation.
 

 

 

Une nouvelle loi en vigueur pour les divorces par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle loi sur le divorce link par consentement mutuel est en application. Le nouveau divorce est intitulé : « Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Depuis cette date, ce type de divorce est également appelé « divorce sans juge ».

 

Quelles sont nouvelles références juridiques du divorce par consentement mutuel ?

 

Quels sont les changements opérés par cette loi sur le divorce par consentement mutuel ?

 

Dorénavant, les époux n’auront plus à passer devant le juge aux affaires familiales ( JAF ).

Il n’y aura donc plus de contrôle d’un magistrat.

Le recours à deux avocats, un pour chaque époux, n’est désormais plus une faculté mais une obligation. Compte-tenu de cette modification, le législateur a prévu que chaque époux devra être assisté par un avocat afin que les intérêts de chaque partie puissent être défendus.

Il est à noter qu’en présence d’enfants mineurs qui souhaiteraient être entendus dans le cadre de la procédure, conformément à l’Article 388-1 du Code Civil link, le divorce reprendrait une forme judiciaire et le passage devant le juge aux affaires familiales serait à nouveau requis.
 

Comment se déroulera la procédure d’un divorce par consentement mutuel ?

 
Chaque époux, avec son avocat, déterminera les conséquences de la rupture :

  • fixation de la résidence des enfants (résidence principale ou résidence alternée),
  • organisation d’un droit de visite et d’hébergement pour le parent non gardien,
  • liquidation du patrimoine,
  • conséquences financières (pension alimentaire pour les enfants et prestation compensatoire éventuelle entre époux).

Conformément à l’article 635 du code général des impôts, il appartiendra également à l’avocat d’envoyer aux impôts aux fins d’enregistrement les actes qu’il aura rédigés, le notaire procédant pour sa part aux formalités d’enregistrement des actes soumis à publicité foncière.
 

La convention de divorce entre les époux

A partir du moment où les parties seront d’accord, les avocats rédigeront une convention de divorce qui sera adressée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de réflexion de 15 jours.

Vous avez alors 15 jours pour contester les termes de cette convention. Ce délai est d’ordre public, il ne peut pas y être dérogé. Une fois le délai écoulé, votre convention devient définitive.

Lorsque le document sera signé, il pourra être déposé au rang des minutes d’un notaire.

Attention, un divorce n’est jamais anodin.

Il est important de bénéficier d’un accompagnement par un avocat compétent dans le domaine du droit de la Famille et humain.

Article 229-1 du Code Civil link : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée, contresignée par leurs avocats et établie dans les conditions prévues à l’article 1373 ».
 

A quelle date le divorce prend-t-il effet ?

L’acte contenant la convention de divorce est ensuite déposé « au rang des minutes » d’un notaire pour que celui-ci lui confère date certaine et force exécutoire. Le divorce prendra effet au jour de l’acte de dépôt.

Le notaire remet une attestation qui permettra aux ex-conjoints ou à leur avocat de faire procéder à la mention du divorce sur les actes de l’état civil et de justifier de leur divorce auprès des tiers.

Dans les rapports avec les tiers :

Dans les rapports entre époux :

 
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Quelques définitions de termes juridiques liés au divorce par consentement mutuel :

Allocations familiales
» Les prestations familiales se rangent dans la catégorie Enfance et Famille des différentes aides proposées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) comme par exemple : Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), Prime à la naissance, Allocation de base, Complément de libre choix du mode de garde, Complément de libre choix d’activité, Allocations familiales, Complément familial, Allocation rentrée scolaire, Allocation journalière de présence parentale, Allocation de soutien familial, Recouvrement des pensions alimentaires…

 

Attribution du domicile conjugal
» Le mariage confère aux époux une obligation de cohabitation. Le domicile conjugal ou la résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord (Art. 215 alinéa 2 du Code civil link). Sont exclues de cette définition les résidences secondaires. Le domicile conjugal se voit conférer par la loi une protection particulière précisément en raison de son statut de résidence de la famille.

 

Droits de visite et d’hébergement
» le droit de visite et d’hébergement (DVH) d’un parent n’est pas un devoir mais uniquement un droit, exercé ou non. De ce fait, cela donne lieu à de très nombreuses questions juridiques sur les droits de visite et d’hébergement, notamment lorsque le jugement les a insuffisamment définis.

 

Garde alternée des enfants
» Mode de garde des enfants lors d’une séparation ou d’un divorce. Elle permet de régler la question de la résidence de l’enfant. Prévue par la loi depuis le 4 mars 2002, elle n’est pas obligatoire et doit être demandée par l’un ou l’autre des époux. Certaines conditions doivent être respectées comme : résider à proximité de l’école de l’enfant ou avoir un rythme de travail adapté pour être disponible pour l’enfant.

 

Liquidation du régime matrimonial
» Etablissement d’une masse à partager après dissolution du lien matrimonial quelle qu’en soit la cause (divorce, décès de l’un des époux, absence déclarée, séparation de corps, séparation de biens, changement du régime matrimonial) après la reprise des biens propres de chacun des époux, désintéressement des créanciers de la communauté (communauté de biens réduite aux acquêts et communauté de biens universelle), afin de fixer les droits respectifs de chacun des époux dans la masse à partager (Art. 1441 du Code civil link).

 

Liquidation de la communauté
» Détermination de l’actif à répartir entre les bénéficiaires et l’époux survivant et répartition des dettes restant dues par chacun.

 

Minutes d’un notaire
» Le dépôt d’un document au rang des minutes d’un notaire consiste à l’enregistrement, par le notaire, d’un acte sous seing privé qui lui a été remis. Ce procédé vise à éviter la destruction ou la perte d’un document et de l’authentifier. Un dépôt est nécessaire lorsqu’un acte intéressant différentes personnes nécessite d’être délivré en plusieurs copies.

 

Pension alimentaire
» La pension alimentaire, comme son nom l’indique, présente un caractère alimentaire, elle traduit l’exécution d’une obligation alimentaire ou de secours. C’est une aide matérielle qui est imposée par le législateur dans le cadre familial aux fins de subvenir aux besoins vitaux du créancier qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance et se trouve dans un état de nécessité.

 

Prestation compensatoire éventuelle
» La prestation compensatoire est la prestation que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre dans le cadre de la procédure de divorce (Articles 270 et suivants du Code civil link). Cette prestation versée sous la forme d’un capital ou d’une rente est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés.

 

Prestations familiales
» Les prestations familiales sont des prestations sociales dont l’objet est d’apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l’éducation des enfants.

 

Résidences des enfants
» En cas de séparation des parents, le Juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant. La résidence est soit fixée en alternance, soit chez l’un des parents (Art. 373-2-9 du Code civil link). Le Juge aux affaires familiales apprécie l’opportunité de la garde alternée en tenant compte de : l’accord des parents sur l’instauration de la résidence alternée, la proximité des domiciles des parents, l’âge de l’enfant (la plupart des tribunaux considèrent que ce mode de garde n’est pas adapté lorsque l’enfant à moins de 3 ans), la disponibilité des deux parents.

 

Rythme de la résidence alternée
» La loi ne définit pas précisément les modalités de la résidence alternée. Ainsi, l’enfant peut être amené à résider une semaine chez l’un des parents, puis une semaine chez l’autre, ou encore quinze jours chez chacun d’eux… Le juge est guidé et encadré dans sa décision par plusieurs facteurs, dont la profession de chacun des parents, et surtout l’intérêt de l’enfant.

 

 
Voir également les autres types de divorce prévus par la loi :

 

 
 
Dernière mise à jour le : 22/11/2017