Qu’est ce qu’une procédure pénale ?

«Le droit pénal est une branche du droit qui détermine les conduites anti sociales et en prévoit la répression.»

Les infractions, c’est-à-dire les comportements interdits par la loi pénale et sanctionnés par une peine, sont classées en 3 groupes, en fonction de gravité du comportement :

  • contravention
  • délit
  • crime

La procédure pénale

Lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction, elle est condamnée par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises, à une peine pouvant aller du rappel à la loi à l’emprisonnement.

S’agissant des infractions relatives aux conditions d’épandage des produits phytosanitaires, il s’agit la plupart du temps, de délits.

 

Quels sont les préalables à l’engagement d’une procédure pénale ?

Comme au civil, il est préférable d’engager auparavant des démarches amiables.

Celles-ci peuvent consister en la saisine d’un conciliateur (il existe normalement des listes de conciliateurs que vous pouvez consulter auprès de votre mairie) ou d’un médiateur qui est un professionnel dont l’objectif est de faciliter la communication entre les parties et de permettre l’émergence de solutions négociées (il existe des médiateurs dans toutes les grandes villes de France : Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Lille, Marseille…).

Il est également primordial de se ménager des preuves écrites de vos démarches amiables. Ainsi, il est souhaitable d’adresser tous vos courriers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cadre du droit pénal, il est possible d’engager une procédure pénale uniquement si une infraction pénale a été commise.

Les textes qui existent sont peu nombreux.

Le texte principal est issu du Code Rural et en particulier de l’article 253-17 link qui punit le fait d’utiliser un produit phytosanitaire en ne respectant pas les conditions d’utilisation prévues par l’autorisation de mise sur le marché du produit et en ne respectant pas les conditions d’utilisation prévues à l’article 55 du règlement CE 11-07/2009 link.

Cet article prévoit, comme tous les textes répressifs, une sanction maximale de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 150.000 €.

Il est à noter que toute la difficulté d’engager une procédure pénale réside dans le fait que les textes de droit pénal sont d’interprétation stricte et qu’ils ne peuvent être élargis.

Ainsi, pour obtenir une condamnation pénale, le comportement délictuel doit strictement s’inscrire dans la définition de l’infraction.

Une autre difficulté qui se pose actuellement est liée au fait que l’arrêté de septembre 2006 qui prévoyait l’interdiction d’épandre des produits phytosanitaires par grand vent, a été suspendu par le Conseil d’Etat.

Le nouveau texte annoncé par le Ministère de l’Agriculture est toujours en attente…

 

Comment engager une procédure pénale ?

Pour engager une procédure pénale, il faut porter plainte devant les services de gendarmerie ou de police.

Contrairement à la procédure civile, ce n’est pas à la victime de recueillir les preuves mais aux services enquêteurs qui pourront procéder à des auditions de la victime, des témoins, et de la personne mise en cause, réaliser des perquisitions et toutes autres mesures d’investigation.

Bien entendu, même si l’enquête est menée principalement par les services de police et de gendarmerie, il n’est pas interdit à la victime d’apporter des éléments de preuve :

  • constat d’huissier,
  • preuve des démarches amiables,
  • photographies,
  • vidéos etc.

 

Comment se déroule une procédure pénale ?

Après la plainte déposée par la victime et l’enquête menée par les services, le dossier est adressé au Procureur de la République territorialement compétent.

Celui-ci, qui dispose de l’opportunité des poursuites, peut classer purement et simplement le dossier ou poursuivre l’auteur des faits.

Cette poursuite pourra être exercée devant le tribunal correctionnel ou, pour une infraction moins grave, donner lieu à des alternatives ou poursuites :

  • rappel à la loi,
  • composition pénale,
  • comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

 

En cas de classement sans suite, la victime pourra avoir accès au dossier pénal et , le cas échéant, décider de mettre en mouvement l’action publique en dépit du classement, en saisissant le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile ou en engageant une procédure de citation directe devant le tribunal correctionnel.

Il est à noter que ces deux dernières procédures ne sont pas sans risque pour la victime, notamment sans risque financier.

En France, un certain nombre de condamnations ont déjà été prononcées par des juridictions pénales françaises dans le cadre du non respect des conditions d’épandage aérien ou de l’utilisation de produits phytosanitaires interdits.
 
 

 
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