Riverains victimes de pesticides, les conseils juridiques.
Lorsque les riverains sont victimes de pesticides épandus par des exploitants agricoles, Je pense que la première chose à faire est d’aller voir du côté des règlements amiables, c’est à dire des modes alternatifs de règlements des conflits. Je pense en particulier à la conciliation ou à la médiation ; il faut savoir qu’il y a un conciliateur dans chaque tribunal d’Instance et qu’on trouve des médiateurs dans toutes les grandes villes de France.
L’idée notamment du médiateur est de faire émerger une solution qui convienne à chacun et de permettre que la communication reprenne entre les riverains et les exploitants agricoles en question.
Si effectivement on n’arrive pas par la médiation, par la simple communication, par le bon voisinage de pouvoir changer les choses, il faut savoir que les riverains victimes de pesticides peuvent envisager différents type d’actions judiciaires possibles.
A cela, il y a deux types d’action judiciaire envisageable :
1. L’action pénale
Concrètement on va porter plainte auprès de la Gendarmerie de son domicile, pour non respect de la réglementation. Il faut savoir qu’il y a texte important du code rural qui prévoie des sanctions si l’exploitant agricole, le pomiculteur ou le viticulteur qui est en cause, ne respecte pas la réglementation et en particulier ce qui est prévu dans l’autorisation de mise sur le marché : c’est à dire en termes de dosage, en termes de délai de rentrée.
Voir également : comment conduire une procédure pénale ?
2. l’action civile
C’est la démarche plus simple : en effet, il faut savoir qu’en Droit civil, il faut démontrer dans le droit de la responsabilité classique, un lien de causalité entre une faute et un dommage. Et il faut que ce lien de causalité soit direct et certain (ce qui n’est pas toujours facile).
Voir également : comment conduire une procédure civile ?
Il y a une possibilité plus simple me semble-t-il, qui sont des actions qui ont déjà été engagées, pour troubles de voisinages : ce sont des actions qu’on trouve habituellement et très souvent pour d’autres nuisances (sonores, olfactives, etc.) et ce qui est particulier dans cette action possible, en réalité, la personne qui se plaint, qui saisie la justice n’a pas à démontrer la faute de l’exploitant agricole.
Le ou les riverains victimes de pesticides ont simplement à démontrer qu’ils subissent un trouble qui excède les inconvénients normaux de voisinage. C’est important parce que cela facilite vraiment les moyens de preuves et la possibilité d’agir devant la justice dans ce cadre-là.
Il faut savoir aussi que l’on a de la Jurisprudence sur ces questions là : on trouve peu de décisions de Justice, mais elles existent. En particulier, on en trouve mais sur des questions qui ne concernent pas les pesticides agricoles, elles concernent les antennes relais (téléphonie mobile et principe de précaution).
C’est un arrêt de la cour de Versailles du 4 Février 2009 : l’arrêt Lagouge ; au terme de cet arrêt, la Cour nous indique que « le fait même de ressentir une angoisse, parce qu’il y a un risque sanitaire possible, suffit à créer le trouble de voisinage.«
Donc c’est un arrêt très important que l’on peut par analogie appliquer à l’épandage des pesticides agricoles.
Ce qui est important et concrètement avant d’agir en justice, il faut se ménager un certains nombres d’éléments de preuves :
- d’abord par des démarches amiables, parler (mais ce n’est pas suffisant devant la Justice) aussi si cela ne fonctionne pas, et si vous devez engager une action judiciaire,
- il faut absolument écrire : d’abord mettre en demeure et écrire par lettre recommandée avec AR (Accusé de réception).
- Ensuite si cela est possible, pouvoir produire des attestions, des témoignages, des attestions de voisins qui ont constatés que tel ou tel exploitant agricole épand régulièrement des pesticides et ce de manière intempestive en ne respectant la réglementation (par exemple : l’arrêté de septembre 2006 stipule qu’il est interdit d’épandre des pesticides par grand vent).
- Avoir des constats d’huissier, ils fournissent également des pièces importantes, mais elles ne suffisent pas en soit.
- des prélèvements analysés par des laboratoires peuvent s’ajouter au dossier (l’association Génération futures connait des laboratoires qui sont susceptibles pour effectuer ces analyses)
Une fois assemblés, ces éléments permettent d’avoir un dossier solide pour éventuellement aller en Justice.
On a l’impression qu’actuellement, il y a quand même une relative prise de conscience, par les exploitants agricoles que certains qu’on a vu dans des réunions aux quatre coins de la France, commencent à prendre conscience de la difficulté de la chose et à comprendre que eux aussi sont en danger.
Propos recueillis par « Générations Futures ».
