Qu’est ce qu’une action devant le juge civil ?

Le juge civil s’occupe de l’application de l’ensemble des règles relatives aux biens, aux contrats et aux relations entre les personnes.

«Le juge civil règle donc des problèmes de vie courante, notamment des conflits de voisinage

Il peut condamner à des dommages et intérêts ou rendre des jugements obligeant l’une des parties à effectuer certaines actions ou interdisant à l’une des parties d’effectuer certaines actions.

Procédure civile
 

Quels sont les préalables d’une procédure civile ?

Il est important, avant d’engager une procédure devant le juge civil, de mettre en place des démarches amiables.

Celles-ci peuvent consister en la saisine d’un conciliateur ou d’un médiateur qui est un professionnel dont l’objectif est de faciliter la communication entre les parties et de permettre l’émergence de solutions négociées.

Il est également primordial de se ménager des preuves écrites de vos démarches amiables. Ainsi, il est souhaitable d’adresser tous vos courriers par lettre recommandée AR avec accusé de réception.
 

Quel type de procédure peut être engagé par un riverain victime d’épandage intempestif de produits phytosanitaires ?

La procédure la plus simple consiste à engager une action sur le fondement juridique du trouble de voisinage.

Ce type d’action est régulièrement engagé par des voisins pour des nuisances sonores ou olfactives.

Des actions ont également été engagées pour des nuisances liées aux zones électro-magnétiques (antenne relais).

L’avantage de cette procédure est que celui qui engage l’action n’a pas à démontrer de faute du voisin.

Il suffit simplement de démontrer l’existence de troubles anormaux de voisinage particulièrement gênants.

Le vrai débat juridique est de déterminer si le trouble est anormal ou pas.

Il s’agit évidemment d’une notion évolutive, ce qui pouvait être considéré comme normal il y a une dizaine d’années peut ne plus l’être aujourd’hui.

Dans le domaine des pesticides, la dangerosité des produits est aujourd’hui établie.

La sensibilité de l’opinion et donc des magistrats évolue.

 

Comment préparer un dossier de procédure civile ?

Il est essentiel de réunir des preuves.

En particulier, il est utile de faire procéder à un ou plusieurs constats d’huissiers lorsque l’épandage a lieu.

L’huissier est un professionnel assermenté et ce qu’il relate fait foi devant les tribunaux.

L’huissier peut constater qu’un épandage est en train d’être effectué et qu’il existe des dérives.

L’huissier peut également procéder à des relevés (par exemple des prélèvements sur des végétaux ou des prélèvements au domicile des victimes : linge, jouets, plantes, vêtements etc.).

Toute la difficulté est de trouver un huissier suffisamment réactif pour être présent au moment des épandages.

Dans cet objectif, il est sans doute préférable de faire une démarche en amont auprès d’un huissier qui donnera son accord pour intervenir en urgence à votre demande et suivant un devis préétabli.

S’il ne peut intervenir en urgence, il pourra en tout état de cause faire des relevés.

Il est à noter qu’il n’est pas possible de faire intervenir un huissier sur une propriété qui n’est pas la sienne.

Il est en revanche possible de le faire intervenir chez soi sans aucune difficulté.

D’autres éléments de preuve peuvent être réunis :

  • des attestations de voisins qui témoignent des épandages et des dérives,
  • des photographies ou vidéos, avec cette précision qu’il est nécessaire de respecter la vie privée et qu’ainsi, normalement, aucun visage ne doit pouvoir être identifié,
  • des certificats médicaux, notamment lorsque les épandages sont suspectés d’entraîner des problèmes de santé (allergies, asthme, etc.),
  • des analyses des relevés effectués par les huissiers auprès d’un laboratoire toxicologique.

 

 
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Dernière mise à jour le : 18/01/2018