Dans cette forme de procédure, les époux sont généralement d’accord sur le fait de divorcer mais n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conséquences. Le débat judiciaire ne portera alors que sur ces points en litige.
Les principales étapes du divorce par acceptation du principe de la rupture sont les suivantes :
Dépôt d’une requête en divorce
- Dans ce document, l’avocat doit solliciter l’ensemble des mesures provisoires, c’est-à-dire les mesures qui s’appliquent tout au long de la procédure de divorce (attribution du domicile conjugal, lieu de résidence des enfants, pension alimentaire, obligation de secours, prise en charge des emprunts, attribution des voitures…).
L’audience de conciliation
- Lors de l’audience de conciliation, les époux signent un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture.
Cela signifie que le principe du divorce est acquis et que plus aucun époux ne pourra engager une procédure de divorce pour faute.
- Prononcé par le Juge de l’Ordonnance de non-conciliation qui tranche l’ensemble des mesures provisoires ou qui homologue l’accord intervenu entre les parties.
- Il est important de noter qu’à tout moment, les parties peuvent décider de faire homologuer un accord sur les modalités du divorce.
L’assignation en divorce
- Il s’agit d’un document adressé par un huissier, rédigé par l’avocat, aux termes duquel l’une des parties en divorce sollicite le prononcé définitif du divorce.
Attention, si aucune assignation en divorce n’est délivrée dans les 30 mois du prononcé de l’Ordonnance de non-conciliation, les mesures de celle-ci deviennent caduques et il faudra engager une nouvelle procédure de divorce.
Quelques définitions de termes juridiques liés au divorce par acceptation du principe de la rupture :
- Acquêts
- » Ensemble des biens (meubles et immeubles) acquis pendant le mariage et entrant dans la communauté.
- Acte caduque
- » Désignant un acte juridique nul et ne produisant aucun effet juridique en raison de la survenance d’un fait ultérieur à sa formation.
- Assignation en Divorce
- » Cette étape représente l’entame de la phase contentieuse du divorce et peut être déclenchée par n’importe lequel des époux et quelle que soit la cause de la demande en divorce.
- Boni de communauté
- » Dans les régimes de communauté, somme à répartir entre les bénéficiaires et l’époux survivant en cas de décès, après les opérations de liquidation (paiement des créanciers de la communauté, règlement des récompenses) des biens communs.
- Communauté réduite aux acquêts
- » Régime matrimonial dans lequel tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux. Mais chaque époux reste propriétaire de ce qu’il avait avant le mariage et de ce qu’il reçoit pendant le mariage (par donation ou succession).
- Domicile
- » Tel que le code civil l’a recueilli de l’ancien droit, défini comme le principal établissement d’une personne ou le centre de ses intérêts personnels, familiaux et sociaux.
- Ordonnance de non-conciliation
- » Décision par laquelle le juge aux affaires familiales constate qu’il n’a pas pu mettre d’accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.
- Mandataire
- » personne à qui est confié le pouvoir d’agir pour le compte d’une autre personne.
- Mesures provisoires
- » Sont provisoires les mesures ordonnées par un juge en cours de procédure de divorce. Elles sont susceptibles d’être modifiées par le JAF dès qu’il est saisi en raison d’un fait nouveau qui nécessite une adaptation à ces nouvelles circonstances.
- Résidence
- » Lieu où une personne physique demeure effectivement d’une façon assez stable et auquel la loi attache principalement, subsidiairement ou concurremment avec le domicile, divers effets de droit.
- Usufruitier
- » Personne qui a le droit d’utiliser un bien et d’en recueillir les fruits ou revenus (avantages produits régulièrement par ce bien). L’usufruitier peut céder son droit d’usufruit (donation, vente), mais ne peut pas vendre le bien.
Voir également les autres types de divorce prévus par la loi :
Dernière mise à jour le : 07/09/2023