Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

 

Qu’entend-t-on par « cessation de la communauté de vie » ?

Il s’agit évidemment d’une cessation de la communauté de résidence, c’est-à-dire d’une cessation de la cohabitation, d’une séparation de fait/légale.

Dans le cadre d’un divorce par altération définitive du lien conjugal, la loi française envisage deux cas bien distincts :

• Le premier est celui de l’existence d’une séparation entre les époux qui doit avoir duré deux ans au moins au jour de l’assignation. (article 238 alinéa 1er du Code civil ).
• Le second est celui où le défendeur a répondu à une demande en divorce pour faute jugée infondée par une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 238 alinéa 2 du Code civil).

 

Durée de la séparation de fait

C’est au demandeur qu’il incombe d’administrer la preuve de la séparation, et dans un divorce éminemment contentieux un des premiers arguments de l’adversaire sera d’en contester le décompte.

Cependant, même si le demandeur ne rapporte pas la preuve de la durée de la séparation, l’acceptation par le conjoint de la demande en divorce équivaut à une reconnaissance implicite de l’existence de ce délai (CA Bordeaux, 7 mars 1994).
 

Quelles sont les principales étapes pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

 

1. Dépôt d’une requête en divorce

• Dans ce document, l’avocat doit solliciter l’ensemble des mesures provisoires, c’est-à-dire les mesures qui s’appliquent tout au long de la procédure de divorce (attribution du domicile conjugal, lieu de résidence des enfants, pension alimentaire, obligation de secours, prise en charge des emprunts, attribution des voitures, paiement des dettes, paiement des impôts et factures…).

 

2. L’Ordonnance de non-conciliation

• Prononcé par le Juge de l’Ordonnance de non-conciliation qui tranche l’ensemble des mesures provisoires ou qui homologue l’accord intervenu entre les parties (attribution du domicile conjugal, lieu de résidence des enfants, pension alimentaire, obligation de secours, prise en charge des emprunts, attribution des voitures…).

 

 

 

3. Assignation en divorce

• Il s’agit d’un document adressé par un huissier, rédigé par l’avocat, aux termes duquel l’une des parties en divorce sollicite le prononcé définitif du divorce.
• Attention, si aucune assignation en divorce n’est délivrée dans les 30 mois du prononcé de l’Ordonnance de non-conciliation, les mesures de celle-ci deviennent caduques et il faudra engager une nouvelle procédure de divorce.

 
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Quelques définitions de termes juridiques liés au divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Article 700 du Code de Procédure Civile

» L’article 700 du CPC permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l’autre, à une somme d’argent destinée à couvrir l’ensemble des frais non compris dans les dépens. Il s’agit bien d’une indemnité dont le fondement juridique et l’objet sont bien différents car son objectif est de dédommager des frais occasionnés par la procédure tels que les honoraires d’avocats, les frais de déplacements, de correspondances… C’est le juge qui fixera le montant de la somme octroyée. Dans la pratique, les divorces dans la plupart du temps, le juge ne prononce pas de condamnation au titre de l’article 700, considérant que chaque partie doit assumer ses propres frais.

 

Autorité parentale

» L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et devoirs conférés par la loi au père et à la mère, à la fois sur la personne de leur enfant mineur (non encore émancipé) mais également sur les biens de celui-ci. C’est cependant très rare que le JAF (Juge aux Affaires Familiales) retire à un parent son autorité parentale.

 

Communauté de résidence

» La communauté de vie est un des devoirs du mariage. Il s’agit de l’obligation pour les époux de vivre ensemble (communauté de résidence) et d’avoir des relations intimes (Article 215 du Code civil). Cependant, il est possible que les époux aient des domiciles distincts. Les tribunaux envisagent donc davantage la communauté de vie dans sa dimension affective et intellectuelle.

 

Émancipation

» L’émancipation confère au mineur une capacité juridique presque complète qui met fin à l’autorité parentale des parents. Les demandes d’émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la compétence du Juge des Tutelles.

 

Majeur protégé

» Fixé par l’article 488 du Code civil : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile ». En fonction de la situation dans laquelle le majeur à protéger se trouve (maladie, infirmité, sénilité, altération des facultés mentales …) il sera soumis à l’un ou l’autre des régimes de protection soumis par la loi à savoir : la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.

 

Résidence alternée

» L’enfant est élevé par ses deux parents et partage son temps de manière équilibrée entre les deux. Il a des relations affectives et éducatives avec sa mère et avec son père. Les deux parents assument pleinement leurs responsabilités et leurs devoirs parentaux.

 

Résidence monoparentale

» L’enfant est élevé par un parent principal chez lequel il réside majoritairement ou totalement et qui assume l’essentiel de son éducation. L’enfant soit bénéficie de son autre parent sous forme de courtes visites ou de vacances soit n’a aucun contact ou presque aucun contact avec son autre parent.

 

 

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Voir également les autres types de divorce prévus par la loi :

• Divorce sans juge (consentement mutuel)
• Divorcer par acceptation du principe de la rupture
• Divorce pour faute

 
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Dernière mise à jour le : 24/08/2021