Produit chimique, pesticide etc.

 

VICTIMES PROFESSIONNELLES

Il s’agit de personnes qui utilisent ou manipulent un ou des produits chimiques dangereux dans le cadre de leur travail.
 

 
Intoxication par produits toxiques
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il leur est possible d’obtenir une reconnaissance et une indemnisation par les caisses de sécurité sociale.

En cas de refus de la caisse, des recours existent devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS link).

Classiquement, pour qu’une maladie soit reconnue en maladie professionnelle, il faut que celle-ci fasse partie de la liste limitative des maladies professionnelles. Il est à noter que depuis la réforme de l’ article L 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale link, il est également possible d’obtenir une reconnaissance à partir du moment ou il est démontré que la maladie, même non référencée dans la liste des maladies professionnelles est causée directement par le travail habituel de la victime.

La prescription est de deux ans. Depuis 1993, le point de départ du délai n’est plus la première constatation de la maladie mais celle du certificat médical qui informe du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Il leur est également possible d’engager la responsabilité contractuelle du fabriquant d’un produit.

Lisez également : Quel type de procédure peut être engagé par un riverain victime d’épandage intempestif de produits phytosanitaires ?
 

VICTIMES PERSONNES PRIVÉES :

Il s’agit de personnes privées qui, soit habitent dans des zones où elles sont en contact avec de tels produits, soit ont subi une contamination accidentelle.

Pour les personnes qui habitent près des zones touchées par exemple par des épandages de pesticides (substances chimiques), il est possible, sous certaines conditions, d’ agir en justice en se fondant sur la notion de trouble de voisinage. Il conviendra de prouver l’existence d’un trouble anormal de voisinage. Ce régime de responsabilité n’exige pas la démonstration d’une faute mais l’existence de nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage.

Il s’agira alors de prouver l’existence d’épandages fréquents de produits phytosanitaires ou pesticides à proximité d’une habitation ou de tout autre lieu sensible.

Pour ce faire, plusieurs modes de preuve sont possibles:

  • constat d’huissier
  • attestations de voisins, de membres de la famille
    ou d’amis présents au moment des faits
  • analyses des sols, de la végétation, des murs de votre maison

Il conviendra aussi de verser aux débats des études scientifiques probantes sur la dangerosité des pesticides ou produits phytosanitaires.
 

Les personnes qui sont victimes d’une contamination accidentelle pourront obtenir réparation si elles démontrent trois éléments:

  1. Une faute, un défaut du produit
  2. Un préjudice
  3. Un lien de causalité entre la faute ou le défaut et le préjudice

Cette démonstration n’est jamais aisée.

C’est la raison pour laquelle il est important de préparer un dossier solide avant d’engager la procédure.

Il est à noter qu’il existe aujourd’hui une responsabilité particulière pour les produits défectueux. Un produit défectueux est un produit n’offrant pas « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (article 1386-4 link du code civil).

L’article 1386-10 link du code civil prévoit que :

« Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative « .

 
Par ailleurs, l’entreprise américaine Monsanto a été jugée « responsable« , lundi 13 février, de l’intoxication à l’herbicide d’un agriculteur français. Cette décision du tribunal de grande instance de Lyon, qui constitue une première en France.

⇒ Voir l’article paru dans le journal le Monde sur la défense de Maître Cottineau contre Monsanto :
Condamnation de Monsanto : « Une première qui va donner des idées »
 
 
⇒ Défendez vos droits
 

 

Quelques définitions de termes juridiques liés aux victimes de produit dangereux et de pollution :

Anosognosie
» Trouble neuropsychologique d’intensité variable caractérisé par une méconnaissance par le blessé de sa perte de capacité fonctionnelle et de la gravité de ses limitations. Obstacle important à la réadaptation. Trouble neurologique caractérisé par un manque de coordination gestuelle (mis en évidence par le test des marionnettes).

 

Expertise médicale
» Phase médicolégale ordonnée par une juridiction judiciaire ou administrative dans le cadre d’un processus d’indemnisation. Il s’agit d’une étape important permettant de traduire un état médical en une situation de droit. L’expert désigné doit relever de la spécialité correspondant à la nature des blessures subies par la victime mais aussi présenter une indépendance totale vis-à-vis de l’une et l’autre des parties et notamment l’assureur. Etape essentielle de l’indemnisation, l’expertise évolue de plus en plus vers la pluridisciplinarité en associant à la réflexion médicale les éclairages paramédicaux et la réflexion des juristes.

 

Phytosanitaires/Pesticides
» Ce sont des substances chimiques telles que les herbicides, les insecticides, les fongicides… utilisées pour la protection des cultures contre les maladies, les insectes ravageurs ou les « mauvaises herbes ». Les pesticides se dégradent plus ou moins lentement dans l’environnement et se retrouvent dans les ressources en eaux notamment celles utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine.

 

Pollution diffuse
» Pollution des milieux aquatiques et des formations aquifères dont le type ou la nature peuvent être généralement connus mais dont l’origine géographique est difficilement repérable car elles ne proviennent pas d’un site ou d’une source unique.

 

Pollution ponctuelle
» Pollution provenant d’un lieu particulier, par exemple point de rejet d’un effluent domestique, agricole ou industriel, zone contaminée, rejet accidentel…

 

Toxicité
» Particularité propre à diverses substances dont l’absorption a pour effet de perturber la croissance, le métabolisme, la reproduction et la résistance aux maladies des êtres vivants, provoquant des troubles physiologiques pouvant aller jusqu’à la mort des individus exposés. En fonction de l’intensité et de la rapidité des effets, on distingue une toxicité aiguë, une toxicité subaiguë et une toxicité à long terme encore dénommée toxicité chronique, résultant de l’exposition permanente à de faibles concentrations d’un toxique.

 

Souffrances endurées (préjudice)
» Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

 

 
 

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Dernière mise à jour le : 04/05/2017