Manquement à une obligation de sécurité, agression, violences, homicide, etc.

La victime d’une infraction pénale dispose de plusieurs possibilités :

 

 
victime d'infraction pénale

AU STADE L’ENQUÊTE

la victime peut porter plainte auprès des services de Police ou auprès du Procureur de La République.

Elle peut faire citer directement l’auteur de l’infraction devant le Tribunal Correctionnel.

Elle peut, lorsqu’une instruction est ouverte se porter partie civile devant le Juge d’instruction afin d’avoir connaissance du dossier.

Elle peut enfin, même en l’absence d’ouverture d’une information ou en cas de classement sans suite d’une plainte, se porter partie civile devant le Juge d’instruction afin de mettre en mouvement l’action publique.

Lisez également : Comment engager une procédure pénale ?
 

AU STADE DU JUGEMENT

Au stade du jugement, elle peut se porter partie civile et solliciter l’indemnisation de son préjudice.

Elle dispose, sous certaines conditions, d’une action devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction ( C.I.V.I. ).

Cette commission peut être saisie même avant le jugement de l’auteur de l’infraction.

Le délai de saisie est de trois ans après les faits. Le délai est prorogé de 1 an après une décision définitive.
 
 
⇒ Défendez vos droits
 

 

Avocat en Droit des victimes :

 

 
 
Dernière mise à jour le : 04/05/2017