VICTIME D’UN ACCIDENT MÉDICAL

Les accidents médicaux

Dans le domaine médical, le dommage corporel est celui qui résulte, directement ou indirectement, d’un acte médical.
 

 
faute médicale
En cas de dommage corporel lié à la pratique d’actes médicaux, il n’est pas toujours aisé de savoir si les complications relèvent de l’aléa thérapeutique ou d’une faute commise par le praticien, et cette proximité conduit à de nombreux recours contentieux devant les tribunaux.

 

INDEMNISATION PAR LE BIAIS D’UNE TRANSACTION

L’avantage principal de cette voie est la rapidité.

Mais attention, les indemnisations négociées entre assureurs sont souvent inférieures au montant des indemnisations qu’il est possible d’obtenir devant les tribunaux. C’est pourquoi l’intervention d’un avocat à ce stade est primordiale. Elle permet d’établir un rapport de force différent.

 

INDEMNISATION PAR LA VOIE JUDICIAIRE

Parfois, aucun accord acceptable n’est envisageable. Il est alors indispensable de mener un action plus offensive en saisissant la juridiction compétente. Le plus souvent l’avocat sollicite en référé la désignation d’un médecin expert. Dans un second temps, il saisira le Tribunal afin d’obtenir une indemnisation du préjudice subi au vu du rapport d’expertise.

 

MÉDECIN CONSEIL

Quelque soit la voie choisie, la victime aura intérêt à se faire assister d’un médecin conseil qui l’assistera lors des réunions d’expertise.

 

CAS PARTICULIER DE L’ERREUR MÉDICALE

 Trois juridictions différentes peuvent être compétentes :

  1. Le Tribunal de Grande Instance lorsqu’il s’agit d’une clinique ou d’un médecin exerçant en libéral
  2. Le Tribunal Administratif lorsqu’il s’agit d’un hôpital public
  3. La commission d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) : Il s’agit d’une commission de recours amiable qu’il est possible de saisir lorsque l’incapacité permanente partielle de travail (IPP) est supérieure à 24 % ou lorsque la durée d’incapacité temporaire de travail est d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d’existence.

 
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Avocat en Droit des victimes :

 

 

Quelques définitions de termes juridiques liés aux victimes de faute médicale, d’aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale :

 

Accident médical
» Evénement imprévu causant un dommage accidentel ayant un lien de causalité avec un acte médical, mais dont la réalisation est indépendante de toute faute établie. ? Les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales bénéficient de la solidarité nationale.

 

Affection iatrogène
» Considéré comme celle induite par le traitement, par le processus de soin, tels les effets secondaires développés à la suite de la prise de médicament. En grec, le mot signifie littéralement « provoqué par le médecin » (iatros : médecin ; génès : qui est engendré)

 

Bactéries Multi Résistantes ( BMR )
» Ce sont des bactéries qui ont en milieu hospitalier, développé des résistances aux antibiotiques et qui présentent un risque de diffusion grave notamment par le personnel soignant alors que les antibiotiques habituellement efficaces ne le sont plus. Ceci explique les mesures d’hygiène prises (isolement du patient et/ou isolement du soin).
 

Infection nosocomiale
» Apparait à la suite d’une hospitalisation alors qu’elle était absente au moment de l’admission.
Ces infections peuvent être d’origine :
– « Exogène », lorsqu’elles ont pour cause des germes extérieurs au patient, c’est-à-dire, des microbes provenant des conditions d’hébergement, du matériel utilisé, du personnel ou d’autres patients.
– « Endogène », lorsque le patient s’infecte avec ses propres microbes à l’occasion d’un acte invasif ou en raison de la précarité de son état de santé.

 

Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ( ONIAM )
» L’ Office a une double mission : permettre l’organisation effective du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux prévu par la loi, indemniser les victimes.

Il participe par conséquent à la mise en place des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation et assure la mise à disposition des personnels auprès de ces structures ainsi que leur gestion administrative.
Il a pour autre mission d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi.Par ailleurs la loi confie à l’ONIAM la mission d’indemniser, pour le compte de l’Etat, les victimes de vaccinations obligatoires.
Enfin la loi sur la responsabilité civile médicale du 30 décembre 2002 transfère à l’Office les obligations de l’association France Hypophyse nées de son rôle dans l’organisation et le traitement des patients par l’hormone de croissance extractive.

 

Solidarité nationale
» Engagement de l’État en matière de solidarité nationale qui prend la forme de l’État-providence de part son intervention dans la vie économique et sociale. Elle apparaît nécessaire afin de lutter contre la pauvreté, les inégalités et d’en assurer la cohésion nationale.

Concrètement, elle est à l’origine de la création de plusieurs institutions de protection sanitaire et sociale, reposant sur des systèmes d’assurance obligatoire organisés par l’État : la sécurité sociale, l’assurance-chômage…

 

 
 
Dernière mise à jour le : 04/05/2017