• Problème de e-réputation, revendication du droit à l’oubli, dénigrement
  • Violation de la vie privée et du droit à l’image
  • Litige sur les réseaux sociaux, censure
  • Litige avec les sites de e-commerce

 

 
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Je viens d’obtenir une décision importante dans un dossier contre FACEBOOK. Cette décision va faire jurisprudence en France.

Le Tribunal a considéré que la justice française était compétente pour connaître d’un litige entre FACEBOOK et ses usagers.

Le Tribunal a jugé que la clause insérée dans les conditions générales du contrat signé entre l’internaute et FACEBOOK, obligeant le plaignant à saisir la justice américaine, était une clause abusive et réputée non écrite. Cette décision va obliger FACEBOOK, mais également toutes les autres sociétés étrangères intervenant sur le net et qui contractent avec des internautes français, à respecter la loi française et à supprimer ce type de clause.

Par ailleurs, le Tribunal a considéré que le contrat souscrit entre l’usager de FACEBOOK et le réseau social était un contrat soumis au droit de la consommation.

Voir l’ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris du 7 mars 2015 (PDF 465Ko)

Voir les articles relayés dans la presse sur ce procès face à Facebook
 
 
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Dernière mise à jour le : 04/05/2017