Retrouvez ci-dessous quelques décisions, jugements et arrêts de la Cour rendus lors des procès défendus par maître Cottineau Avocat au barreau de Nantes pour ses clients.
FACEBOOK PEUT ÊTRE JUGÉ EN FRANCE
Le Tribunal a jugé que la clause insérée dans les conditions générales du contrat signé entre l’internaute et Facebook, obligeant le plaignant à saisir la justice américaine, était une clause abusive et réputée non écrite. Cette décision va obliger Facebook, mais également toutes les autres sociétés étrangères intervenant sur le net et qui contractent avec des internautes français, à respecter la loi française et à supprimer ce type de clause.
Par ailleurs, le Tribunal a considéré que le contrat souscrit entre l’usager de Facebook et le réseau social était un contrat soumis au droit de la consommation.
PESTICIDES : FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR RECONNUE
LA RÉPARATION INTÉGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L’ACCIDENT DU TRAVAIL
La responsabilité de l’employeur en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles : l’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou atteints d’une maladie professionnelle, telle que l’ont organisée la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, dont les modifications ultérieures n’ont pas altéré fondamentalement la physionomie, la loi du 25 octobre 1919, qui a créé les deux premiers tableaux de maladies professionnelles, et les lois subséquentes, en particulier celle du 27 janvier 1993, et enfin les lois du 30 octobre 1945 et du 30 octobre 1946 qui ont confié l’indemnisation des salariés victimes à la sécurité sociale, présente trois caractéristiques principales.
Dernière mise à jour le : 24/08/2021