DROIT DE LA FAMILLE
Divorce, pension, droit de visite
Une approche centrée sur la recherche des solutions négociées dans le domaine du droit de la famille.
DIVORCE A L’AMIABLE
DIVORCES CONTENTIEUX
…mais également dans toutes les questions relatives au droit des enfants et aux affaires familiales :
- au PACS, régimes matrimoniaux et séparation de corps et de bien,
- Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale,
- Adoption et des questions d’état civil (changement de nom ou de prénom),
- À la résidence des enfants (résidence principale ou alternée),
- Aux droits de visite et d’hébergement,
- Tutelles et curatelles, mandat de protection future,
- Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire,
- Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages-intérêts,
Quelques mots sur la nouvelle loi sur les divorces : les loi du 26 Mai 2004 et du 18 novembre 2016 ont modifié et simplifié les procédures de divorce pour les rendre plus rapides et surtout moins conflictuelles.
IL EXISTE 4 TYPES DE PROCÉDURE DE DIVORCE :
1. Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel (dit « divorce à l’amiable » ou « divorce sans juge ») permet aux époux de rester maître de leur décision. Il s’agit d’un véritable contrat entre les parties.
Cette forme de divorce suppose l’accord des époux sur la rupture du mariage, mais également sur les effets et conséquences de cette rupture.
2. Le divorce pour faute
Dans ce type de divorce, l’époux qui est en demande doit démontrer une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Il s’agit d’un divorce qui est généralement réservé aux situations extrêmes (violences conjugales, tromperies répétées…).
3. Le divorce par acceptation du principe de la rupture
Dans cette forme de procédure, les époux sont généralement d’accord sur le fait de divorcer mais n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conséquences. Le débat judiciaire ne portera alors que sur ces points en litige.
4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Dans ce cadre, le divorce peut être prononcé s’il est démontré l’existence d’une séparation entre les époux d’au moins deux ans.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à répondre à toutes vos questions :
- Suis-je obligé de divorcer ?
- Puis-je quitter le domicile conjugal ?
- Quelle forme de divorce choisir ?
- Comment faire pour que mon divorce se passe au mieux vis à vis des enfants ?
- Comment organiser le droit de visite et d’hébergement de mes enfants, pendant et après la procédure de divorce ?
- Qui, de moi ou de mon conjoint, aura la résidence des enfants en cas de divorce ?
- Qu’est ce que la résidence alternée ?
- Y a-t-il un âge à partir duquel l’enfant décide chez quel parent il veut résider ?
- Si mon conjoint a la résidence des enfants, vais-je conserver des droits vis-à-vis d’eux après mon divorce ?
- Comment fixer la pension alimentaire destinée à leur entretien et leur éducation ?
- Comment se calcule la pension alimentaire ?
- A partir de quel âge peut-on envisager une résidence alternée ?
- Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
- Quand faut-il que je contacte un notaire ? Avant ou après le jugement de divorce ?
- Dois-je faire une ou deux déclarations d’impôt ?
- Comment se calcule la pension alimentaire ?
- Qui peut garder la maison ?
- Qui va payer les crédits et les impôts ?
Dernière mise à jour le : 07/09/2023